Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de

que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord

Sur la procédure Mme [W] [P] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Par une décision expresse, datée du 20 avril 2022, notifiée à une date demeurée inconnue, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être

A comme prioritaire et devant être logé d'urgence.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

PROCÉDURE Par acte délivré le 29 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS NAGICO SET PLOMBERIE

mai 1982, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a, de nouveau, violé, par fausse application, l'article L. 132-13 du Code du travail ; 3 ) qu'après

Mme [C] n'a pas comparu. Sa convocation est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a encore

la loi pour ce faire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale

violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 85,

étant infondées et injustifiées ; débouter Monsieur [B] de sa demande de voir condamner la SARL BCLIMCONFORT à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1604206 rendu le 28 septembre 2016.

Par une lettre du 16 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B a été invitée