de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-4 du code monétaire et financier aux dispositions du code de la consommation de l'article L. 313-2 ; qu'à défaut, seul le taux d'intérêt légal peut être appliqué (résultant de la nullité de la

56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 par fausse application, violation du

[X] [L] a souscrit par ailleurs le 11 août 2020 une déclaration acquisitive de nationalité française en application de l'article 311-24 du code civil, laquelle a été enregistrée le 28 janvier 2021 par

L. 241-1 et R. 242-14 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

A suite, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

notamment au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de fait ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

[F] [G] et Mme [K], ès qualités, se prévalent de l'article L.112-2 du code de l'éducation ainsi que de l'article D.312-55 du code de l'action sociale et des familles et font valoir que [Z] doit être prise

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - il convient de se référer à l'article L. 232-31 du code de commerce en vigueur depuis le 6 août 2008 et applicable en Polynésie française ; il est ainsi admis que les procès-verbaux