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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210049_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206341_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206343_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206345_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206347_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206412_20220827
27 août 2022
27 août 2022
A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Saisi sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518222_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519329_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520058_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521075_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence rendant nécessaire le prononcé de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406990_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510546_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510830_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin de déposer une demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510951_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A, épouse C, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301220_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302433_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209201_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303356_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031551209
4 novembre 2015
4 novembre 2015
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 87 sur 1386