1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

[T] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

Si l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européennes, il peut invoquer le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union

L'article [pertinent] du code d'instruction criminelle dispose que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou

[W] sera débouté de sa demande d'amende formée sur le fondement de l'article R. 3124-8 du code du travail ; (¿) Considérant, sur la requalification du contrat intermittent, que l'article L. 3123-33 du

[P] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

: Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la dérogation prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil

d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers

En premier lieu, il résulte de l'annexe n° 9 du contrat que la société VM 85100 escomptait un résultat de 97 000 euros par année d'exploitation.

En premier lieu, il résulte de l'annexe n° 9 du contrat que la société VM 85100 escomptait un résultat de 97 000 euros par année d'exploitation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L.1132-1 du code du travail ensemble l'article L.1231-1 du code civil.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

Enfin lesdits salariés prient la cour de leur allouer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

le 27 janvier 2017 par Monsieur [E] [S] et à Madame [G] [P] épouse [S] qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

à l'article L. 111-5 du Code pénal, que constater l'illégalité des dispositions de l'article 13 du règlement intérieur, comme contrevenant aux dispositions réglementaires hiérarchiquement supérieures