L132-1 du code de la consommation

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

[V] une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.

En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, la salariée, dont l'ancienneté était de dix années complètes, peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

L132-20 du code des assurances.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

décembre 2014 ; Considérant que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile invoquées par la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sont issues du décret n°2010-1647 du 28 décembre

intérêts selon les modalités fixées par l'article 1343-2 du code civil.

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Concernant la régularité de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1232-2 et L1232-3 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié avant

L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.