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6 408 résultats pour « Article O 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216726_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle

Page 87 sur 321

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102787_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106696

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de l’arrêt) (violation de l’article 1 Protocole n o 1).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, o CONDAMNER madame [C] [F], au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de huit cent vingt-et-un euros (821 €), charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505837_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005034299

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

France , n o   38249/97, § 18, 23 novembre 1999, non publié). 48.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938d9c02507c9078df07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[U] à verser à la SAS Gasparini Puits les sommes suivantes : * 6.494,06 € au titre du préavis non effectué, * 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400120_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325509_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325512_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TJ

JCP

678aa9ce5289c7662ca2ba71

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d3378099000886561b

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61630b7142de3d260b993286

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

8 du décret du 31 juillet 1992, l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 92, alinéa 2, du Code civil, - se déclarer compétente pour connaître du litige, - vu l'arrêt

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

677cc33ccf451bb7cd929403

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603037_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L.511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163230d3dbed56e5e2c2ebc

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028871274

Admin. suprême

18 avril 2014

18 avril 2014

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603043_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle