Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellée comme suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)

[O] [E], était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - prononcé en conséquence la résolution de cette vente, - dit que le véhicule C4 Picasso immatriculé CH 338 HH, vendu

      Article 74 du code de procédure pénale   : «   En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte,

[MC] [O] et Mme [SF] [FX] épouse [O], ensemble, les sommes de : - 51.066,69 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du

Il requit leur condamnation en vertu des articles 31, 36 et 169 du code pénal, de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 § 1 additionnel à la loi n o

(arrêt n o 213/2009). 24.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

dirigée contre lui en vertu de l’article 23 §§ 3 et 4 de la loi n o 2845.

par l’article 137 § 6 de la Constitution de Weimar (décisions de la Cour constitutionnelle fédérale du 23 octobre 1978, n o 1 BvR 439/775, Recueil 49, p. 375   ; et du 25 mai 2001, n o 1 BvR 2253

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Il invoque l’article 5 § 4 et l’article 2 du Protocole n o 7 de la Convention.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

.1241(VT)". l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la

aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 64, 567, 117, 122, 762, 788 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L.110-4 du code de commerce (ancien et nouveau), vu l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877,

civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la

biens, de l’article 174 dudit code, réprimant la possession d’objets illicites, et enfin des articles 5 et 7 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

    Article 3 du Protocole n o 1 35.