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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203952_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301340_20230814
14 août 2023
14 août 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201398_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - elle conteste que la Belgique puisse être regardée comme pays responsable de sa demande d'asile au sens de l'article 13
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206708_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
termes de cet article L. 1233-24-2 précité : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01515_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle6ème chambre
DTA_2209921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303873_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303874_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002818303
4 octobre 2007
4 octobre 2007
» Article 47 « La présente ordonnance sera complétée par les dispositions du code de procédure civile. » 3. Le code pénal 32.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2201493_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01188
31 mai 2011
31 mai 2011
L 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officiellePage 87 sur 402