MOTIFS : Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte Vu les articles 1719 à 1721 du code civil et l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Les époux [X] demandent à PARTENORD

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

Condamner la [9] à verser à la Selarl Concorde avocats la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

[V] à payer à Maître [H] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'AET la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

[T] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

[X] [V], ès qualité seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; condamner Maudel Invest 2 SCI au paiement des entiers dépens de la présente

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est