Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Morbihan a rejeté sa demande

. ; M. de SOUSA X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés de la

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé

Par une décision du 4 février 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande. 2.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre

A ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le

Vu : - le code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

graves du droit humanitaire ou des crimes de guerre.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le recours formé par : SELARL [E] AVOCATS [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Robin BINSARD BENCHIMOL de l'AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS et par Me Pierre-Henri

; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN DES LORS QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DISTINCTES RETENUES PAR

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde, dans sa séance du 17 septembre

X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre le 17 mai 1993.