compagnies de la présomption de responsabilité se borne à relever que les sommes remises soit par les époux X... soit par les époux Y... à Mlle Z... étaient très importantes, qu'elles se situaient à des

qu'aucune autre tentative de débauchage n'était établie et n'a pas constaté que les salaires proposés par TISA étaient anormalement élevés; qu'en déduisant néanmoins du seul fait de la démission de deux

demeurant ensemble ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

fasse faire aucune allusion dans la présentation de ses possibilités contributives, d'un patrimoine immobilier important comprenant notamment une villa à La Ciotat, quatre appartements à Marseille, deux

fait des fonctions de cadre, a estimé que le niveau de rémunération accordée à l'intéressée n'établissait pas la volonté de l'employeur de la surclasser ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

X..., se borne à faire état de l'avis du médecin qualifié non motivé et comportant pour seules constatations médicales l'historique des deux affections du patient sans expliquer en quoi le maintien de

utilisation et du fait que la destruction du système électrique, qui s' était déjà produite, était intervenue après l'exécution des réparations préconisées par l'expert; que le moyen pris en ses deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rez-de-chaussée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la fermeture de la porte litigieuse, alors, selon le moyen, "qu'il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux

[P], la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... ne lui avait remis qu'une seule fois des tickets et un ou deux seulement, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la déclaration de Mme Z... qui s'est bornée à déclarer : "Je pense qu'il

Waquet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

d'entreprise, lesquelles exigeaient la détention de la pleine capacité de ses moyens physiques, et sollicitant de ce chef la réparation de sa perte totale de salaires, la cour d'appel ne pouvait se borner

174 francs TTC, prix d'une première offre annulée par la SARL avant ouverture des plis ; "que la démonstration faite par la partie civile dans son mémoire ne prouve pas le contraire" (arrêt p. 7, deux

rembourser à ses clients 374 824 francs ; "alors que, d'une part, statuant comme cour de renvoi sur les seuls intérêts civils, en l'état d'un arrêt rendu passé en force de chose jugée, ayant relaxé les deux