Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

X... à la société ASE ne relevait pas de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en

nature à justifier son licenciement, le responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales qui fait circuler sur le réseau intranet de l'entreprise des textes vulgaires à caractère

5 août 2005, qui prévoyait que les délégués du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère

Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Belfort, Burkel, Vieillard, conseillers, M.

effets de cette convention à compter du 20 août 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen que les engagements perpétuels sont prohibés, le caractère

A... alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'expert qui se prononce sur la valeur de parts sociales est déterminée sur le fondement du droit commun, la caractérisation d'une erreur grossière

et le condamner au paiement de diverses indemnités, alors « que la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement parallèlement engagée a un caractère

violé l'article L. 122-14-3 ainsi que l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que, d'autre part, le remplacement du salarié dans d'autres conditions n'enlève pas au licenciement de celui-ci son caractère

G..., alors que, d'une part, en ne vérifiant pas si l'absence de mise en garde contre le danger avait porté atteinte à la sécurité de la victime, tout en constatant que le caractère dangereux du déchargement

d'autre part, les motifs par lesquels le juge statue sur l'absence de gravité d'une faute imputable à un salarié ne suffisent pas à justifier le défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement et son caractère

faisait valoir, dans ses écritures, que les primes de soirée et de samedis litigieuses n'étaient accordées qu'à des conditions fixées discrétionnairement par l'employeur, qu'elles n'"avaient aucun caractère

sur l'enseigne laquelle doit être suffisamment distinctive ; que pour accueillir l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathon, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer le caractère

[X], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce ; qu'en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement

créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'en cas de mauvaise foi du débiteur en retard ; que les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère

médecins, étaient de nature à provoquer le mésothéliome, ce dont il ressortait que son exposition au risque de cette maladie professionnelle n'avait pas été exceptionnelle; qu'en écartant pourtant le caractère

120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.