X... fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles

du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par contrat, et qu'il n'inclut pas dans son champ

applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ

faisant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la satisfaction par l'employeur de ses obligations légales au regard de la priorité d'embauche, le salarié ne pouvant à cet égard limiter le champ

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le fonds soutenant qu'en application des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, le préjudice invoqué, survenu en 1982, était exclu du champ

économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois jusqu'en 1985, matières plastiques ensuite, aluminium et de nouveau bois 25 % aujourd'hui), activité non comprise dans le champ

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85

d'avoir dénaturé le contrat d'assurance en décidant que la garantie stipulée par la police d'assurance couvrait des bassins ostréicoles ne comportant ni clos ni couvert, alors que le contrat limitait le champ

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen selon lequel, en acquittant certaines échéances avant le prononcé de son redressement judiciaire et en souscrivant une chaîne

l'enseignement juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ

429 francs ; que celle-ci fait grief à l'arrêt (Colmar, 16 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le ramoneur, intervenant à la suite d'un feu de cheminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer Français (SNCF), dont le siège

sont 25, place de la Madeleine à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) de la Société nationale des chemins

Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

parcelle dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ que l'arrêté de la préfète déléguée de [Localité 8] et [Localité 9] du 27 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin

parcelle dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ que l'arrêté de la préfète déléguée de [Localité 6] et [Localité 7] du 27 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin

[H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chamonix-Mont-Blanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La Commune de Chamonix Mont-Blanc lui a adressé un courrier recommandé en date du 21 février 2025.

sur un terrain situé 36 chemin de Saubérands pour une surface de plancher créée de 3 344 m2.