postulant Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET VERNIAU (FL LAWYERS), avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 11 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de dénominations sociales, comme suit : le 18/11/2003, « Cartis International » a changé de nom pour devenir « Cartis Cefca International », le 14/09/2005, « Cartis Cefca International » a changé de nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

indiqué, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats aux élections de délégués du personnel, les tâches qui lui seraient attribuées à son retour de congé ; que la salariée a refusé ces changements

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2002), que la société Veleclair a vendu à la société Carrefour France (société Carrefour) des bicyclettes en provenance de Chine

, il occupait les fonctions de rédacteur en chef du service politique économique et social de France 3, devenue France télévisions ; que le 13 mai 2009, il a été nommé en qualité de président de La Chaîne

U... a donc formé sa demande de réintégration dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire précitée ; que, compte tenu de ce qui précède, M.

595 salariés devant continuer à travailler au sein de la Société CICO devenant un établissement de la société Forclum Ile-de-France n'allaient pas être affectées par la réorganisation ; que seul le changement

de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par le contrat de prévoyance ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, soit à la perte d'une probabilité

était dicté par son éviction du site de Décathlon de [...], que les faits reprochés au soutien du licenciement, consistant en la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin Décathlon de [...]

un immeuble limitrophe, et la société Axa France Iard, son assureur ; Attendu que, pour accueillir partiellement la demande en réparation de son préjudice locatif, l'arrêt retient que, compte tenu

(les consorts C...) étaient associés de la société civile de construction-vente Le Chêne vert ; que lors d'une assemblée tenue le 27 août 2004, la cession des parts de M.

de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre, notamment en vertu d'un acte de partage consécutif à un changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société) une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester (les fibres) originaires de Chine

accessoire de conseil qui constitue un effet du contrat et qu'il lui appartient d'exécuter, même en l'absence de stipulation écrite particulière ; qu'en écartant l'obligation de conseil de l'agent de change