Guy A..., demeurant ..., commis aux lieu et place de Me CHENARD, démissionnaire, 3°/ la société à responsabilité limitée HYDROELECTRIQUE DE BARCELONE DU GERS, représentée par son représentant légal

Jean Y..., 28/ Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Moulins (Allier), 15, rue du Pont Chinard, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2] [Localité 6] représenté par son syndic, la société PERENIUM, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 505 302 422 C/O Société PERENIUM [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jérôme CHAMARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me Chamard-Sablier (L0087) expéditions certifiées conformes délivrées le : à Me Mammar (B1160), Me Dechelette (P0583)

, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928 Madame [G] [U] [Adresse 7] [Localité 11] non comparante, représentée par Me Juliette BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0928 Monsieur

Localité 16] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 17] Représentant : Me Estelle CHASSARD

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Chapard. Les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Raffin, pour M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Chapard.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Burgy, pour M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de M. A..., requérant.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M.