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En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressée a déclaré par erreur ses revenus dans la case " indemnité journalière de maternité " au lieu de la case " indemnités journalières de maladie " pour la

Source officielle

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Annonces BODACC543 résultats

Journal officiel

Créations

DE CASSAN, Jean-Christophe

SIREN 101414548Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

09/06/2026

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Procédures collectives

CASENAVE DIT LOMPRE, Jean-Christophe

SIREN 805065125Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur La SELARL MJPA, prise en la personne de Me Philippine ABBADIE 1-3, rue Dembarrère - 65000 Tarbes .

15/05/2026

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Dépôts des comptes

EURL CHRISTOPHE CASSANY

SIREN 505167833Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

05/04/2026

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Procédures collectives

CASENAVE DIT LOMPRE, Jean-Christophe

SIREN 805065125Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire La SELARL MJPA, prise en la personne de Me Philippine ABBADIE 1-3, rue Dembarrère - 65000 Tarbes . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

10/03/2026

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Ventes et cessions

CASTEL DE L'EPERVIERE, GAY, Christophe

SIREN 994726487Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 17/12/2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saone et Loire le 24/12/2025 sous le numéro 2025 55359 7104p01 2025a2510 Adresse de l'ancien propriétaire: 16 Route de Louhans 71330 Simard

05/03/2026

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Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

4] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0043 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

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soc

61372213cd580146773fa04e

Cassation

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 90-44.616 à G 90-44.619 formés par : 1 / M.

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Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92153

Appel

12 mars 2015

Christophe Y... et Mme Valérie Y..., épouse A..., ont promis de vendre à M.

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4 ème Chambre

DTA_2302299_20250711

Administratif

11 juillet 2025

B... est capitaine du navire de pêche « Christophe ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0dae7cdc6046d47729121

Commerce

11 avril 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ155 Prononcé en audience publique du 11/04/2025 par Monsieur Christophe

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecfe9a46d1f5a76c8c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[M] [Z] ([6]) [10] ([7]) - avocat (CCC) par Case palais Me Hervé BERTRAND Le : Pour le Greffier Me Hervé BERTRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaeffe9a46d1f5a76c9d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

DB2E-W-B7H-MFZB PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00031 N° RG 23/00946 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFZB Copie : - aux parties en LRAR Mme [B] [E] (CCC) [5] ([7]) - avocat (CCC) par Case

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300560

Cassation

18 mai 2017

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation partielle M.

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2ème chambre

5fca9cace6f2539230992ef0

Appel

15 juillet 2020

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Agen du 10 octobre 2016 a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation(chambre commerciale, financière et économique) du 20 juin 2018

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201265

Cassation

9 juillet 2009

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdd2f80825bc09850b8267e

Appel

2 octobre 2018

Myriam Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0298, substituant Me Eric X... de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIMES Monsieur Christophe

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3ème chambre 3ème section

6a15e8c2cdc6046d4705ac3f

T. Judiciaire

18 mai 2026

Au cas présent, il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M.

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3ème chambre 3ème section

6a15e8efcdc6046d4705af6e

T. Judiciaire

18 mai 2026

Au cas présent, il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M.

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3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da925

Appel

1 octobre 2024

la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires, - Débouté M.

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Chambre 3-1

6364ba1de405357f749ea48c

Appel

3 novembre 2022

L'article L 5131-3 du Code des transports édicte qu'en cas d'abordage, si cet abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; il ajoute

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915ac

Appel

19 mai 2014

Christophe X... C/ Mme Miriam Y... épouse Z...

Source officielle

Chambre Civile

64acf3f403c09105db6c0582

Appel

10 juillet 2023

EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 10 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265254963835448 S.A.S.

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JCP- Juge Ctx Protection

6a19f66ecdc6046d476aa9ee

T. Judiciaire

21 mai 2026

63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPRV NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 21 Mai 2026 Madame [Z] [B] épouse [V] Rep/assistant : Maître Jean Christophe

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Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6e

Appel

20 août 2008

Christophe Y... Anthony Y...

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