l'information que le permis de construire a été délivré le 20 novembre 2009 ; qu'en vertu de la jurisprudence administrative, une autorisation d'urbanisme peut légalement être délivrée après le commencement

Raymond X... qui ne peut justifier de la propriété des fonds qu'il réclame a tenté de créer l'apparence de cette propriété par des manoeuvres frauduleuses ; que la tentative manifestée par un commencement

[F] [J] en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Pharmacie Cornuel, 3°/ M.

Portakabin a donné des équipements de type PK22 en location à la société Foirexpo en vue de leur utilisation à l'occasion d'un salon aéronautique ; que selon les conditions générales de location celle-ci commence

patrimoniale d'investissement (la société LFPI), aux droits de laquelle vient la société LFPI REIM, a signé avec la société Réseaux Solutions Systems (la société R&S Systems) un contrat de service télécopie-connectique

attaqué, que le syndicat CGT Toyota a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir dire et juger qu'en application des dispositions conventionnelles, le travail dominical commence

construction d'un immeuble, la société Peri a confié des travaux de chauffage, climatisation et plomberie à la société Rey, assurée auprès de la société Groupama, laquelle les a sous-traités à la société Coralec

22 juillet 1992 et que la prescription interrompue par l'enquête ordonnée par le parquet le 15 mars 1995 n'est pas acquise" ; "alors, d'une part, que la prescription triennale de l'escroquerie commence

dépôt effectué le 21 juillet 1978 a été enregistré sous le numéro 1.059.344, en ont donné une licence exclusive d'exploitation à la société Marc Laurent (société Laurent) ; qu'en mai 1993, elle a commencé

X... avait commis une faute professionnelle grave en ne respectant pas cette règle de l'art élémentaire, alors qu'il lui appartenait de refuser de commencer les travaux tant que la cheminée n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Verney Cognet, dont le siège social

X..., une exception de non garantie neuf ans après qu'elle eut commencé à diriger le procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge

Pleyel Tour Ouest, ayant souscrit une police "spéciale mixte" auprès de la compagnie Le Patrimoine, a entrepris la construction d'une tour à usage de bureaux; que le revêtement de façade en acier "Corten

Estimant que la société Entreprise [P] ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal

[D] [X], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cordel, défendeurs à la cassation.

pendante devant la chambre criminelle ; que la cour d'appel ne pouvait, sans une contradiction fondamentale, accorder à Marie-Thérèse A..., pour effectuer la démolition, un délai de 6 mois qui ne peut commencer

132-24 du Code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à 5 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits correctement

contractuelles pour n'avoir pas commandé dans le délai exigé par son cocontractant des tonnelets aux fins "d'essais" et de "mise en service" d'une machine dont il a relevé que le fabricant n'avait pas même commencé