En outre, il ressort des pièces du dossier, qu'elle réside avec son dernier fils, scolarisé au lycée professionnel Denis Papin à la Courneuve et participe à son éducation ainsi que cela ressort notamment

[X] [J], défenseur syndical INTIMEE SA TCM FR venant aux droits de la SA SOFREGAZ [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 592 065 536 représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

n° 202696, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1998, présentée pour la SA CIDRERIES ET SOPAGLY REUNIES-PAMPRYL, dont le siège social est ... à La Courneuve

cas prévu au 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la cour a relevé que l'intéressée résidait dans un campement dans la commune de La Courneuve

Monsieur X... avait été embauché le 16 octobre 1969 en qualité de conducteur flexo, par les établissements COURTAULDS, activité reprise et poursuivie en 1993 par la SA GATTINI.

en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Montalev, société anonyme, dont le siège social est à La Courneuve

Mme A a été affectée en tant qu'assistante sociale entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2020 au collège Jean Vilar à La Courneuve, établissement qui relève du programme REP+.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 20 octobre 2025, la société Terideal Bâtiment, représentée par Me Roumens, de la SCP Courteaud Pellissier, demande

dossier que l'intéressée a présenté sa demande auprès de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis et qu'elle a à ce titre sollicité le bénéfice d'un logement social dans la seule commune de La Courneuve

En outre, le requérant démontre, par la production d’un rapport de la direction de l’habitat et de la prévention des risques de la commune de La Courneuve à la suite d’une visite de son logement le 13

décision du 19 décembre 2023, la commission d’attribution des logements de l’Office public Plaine Commune Habitat a refusé de lui attribuer un appartement de type F4 situé avenue Henri Barbusse à La Courneuve

fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [M] [B] aux entiers dépens, dont distraction dans les termes de l'article 699 du code procédure civile au profit de la SCPA Courteaud

Avril 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] Monsieur [C] [A] né le 22 Juillet 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] Tous représentés et assistés par Me Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD-PICCERELLE-ZANOTTI-GUIGON-BIGAZI

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Gouard-Robert représentant la commune de Mallemort, et de Me Cournand, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A ; - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique ; - les observations de Me Cournand, représentant le Grand port maritime de Marseille ; - et les observations de Me Montagnier, représentant

A ; - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique ; - les observations de Me Cournand, représentant le Grand port maritime de Marseille.

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 février 2018, le 19 août 2022, le 17 avril 2025, le 17 juillet 2025, le 1er septembre 2025, la SMABTP, représentée par Me Courtaud, conclut à l'incompétence

[Adresse 1] représentée par Me Jessica GARAUD accompagnée de Mlle BOUYX élève avocate substituant Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA