.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président

dépose des demandes de logement social depuis des années sans succès ; elle a été déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence par une décision du 7 juin 2018 de la commission de médiation DALO

B a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture le 28 avril 2021 pour solliciter l'asile, comprendre la langue dari, langue dans laquelle il a alors reçu l'intégralité des informations

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre, avec le concours d'un interprète en dari, le 3 juin 2022, contre signature, par les services de la préfecture, deux documents, intitulés "

dépose des demandes de logement social depuis des années sans succès ; elle a été déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence par une décision du 1er juin 2017 de la commission de médiation DALO

A en langue pachto alors qu'il est dariphone et que, dans ce cas, en l'absence de traduction des brochures en dari, la langue la plus appropriée est la variante fârsi du persan, ° ajoute que, bien que

D, interprète en dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Haute-Garonne.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du recours DALO

friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mrs İsmet Zuğurli, Ms Fatma Zuğurli, Ms   Mekye Zuğurli, Ms Zülyazan Zuğurli , Ms Firuze Zuğurli, Mr Dara

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de MM.

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant sa demande de logement, et la désignation en 2008 par la commission DALO

DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M CASSAGNOU, PRESIDENT, DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 20 MARS 1965, ET MM Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET DARLES

Juge, assistés de : * Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - DADO

Mme A, qui ne conteste pas que, compte tenu de sa situation de locataire d'un logement social, sa demande de relogement au titre du dispositif DALO ne pourrait être accueillie que si son logement actuel

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

La requête récemment présentée par Mme A... au titre du dispositif DALO s’appuie sur une décision datant de 2022 par laquelle l’intéressée avait été reconnue prioritaire pour l’attribution d’un logement

Dago X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité

C A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente.