de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants ; qu'en s'en remettant, s'agissant de l'exercice du droit

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères ; qu'en présupposant que, la combinaison des critères visés par la loi (salaire et durée de présence

X... a été embauché par la société d'exploitation du Maine libre, en qualité d'employé de rédaction, par contrat à durée déterminée du 1er juillet au 15 septembre 1998 ; que ce contrat a été prorogé jusqu'au

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que de demandes

F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour

du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée

de 12 mois ; "aux motifs que, "cependant, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de Pascal X... pour une durée de 12 mois, alors qu'en application de l'article 145-2 du Code

maximale de conduite journalière et dépassé les 22, 25, 26 et 28 septembre 1995 la durée maximale de conduite continue; qu'une telle persistance à ignorer la réglementation justifie une application

que la société Banque Worms et la société Foncière de crédit (les banques) ont accordé le 28 juin 1990 à la société Hôtellerie Jeunes Rives (la société) un prêt, remboursable en une seule fois, d'une durée

qu'en réservant expressément l'accord contraire des parties, sans aucunement en limiter l'objet, la convention collective a prévu la possibilité pour les parties de modifier d'un commun accord la durée

X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre

X... lui était lié par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 janvier 1983 alors, selon le moyen, que, d'une part, la relation de travail est à durée déterminée en raison tant de la nature de l'activité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagée en qualité d'agent spécialisé par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF) selon deux contrats à durée

de travail à temps complet, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée

tout en constatant que les associés de la société Loveco avaient décidé, par une assemblée générale ordinaire du 7 juillet 1992, de nommer la société Udeco en qualité de liquidateur sans limitation de durée

Pour rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la mention de l'emploi habituel occupé par la salariée remplacée facteur, fonction

de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en accordant un droit de visite en espace de rencontre à Mme [L] deux fois par mois pour une durée de dix mois sans fixer la durée

La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2.

[I] a été engagé en qualité de nageur sauveteur plagiste par la société Union hôtelière du Cap suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers de 1987 à 2017, avec une interruption de 1993 à