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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600902_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601256_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515702_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516552_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517923_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518513_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518515_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521002_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524571_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524888_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504241_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500280_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306513_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305201_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A était infirmier au Burkina Faso, profession qu'il souhaiterait exercer en France, où il est inséré socialement, et sur le fait qu'il ne souhaite pas retourner dans son pays d'origine qu'il a fui en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500246_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505677_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

D fasse état de versements en faveur de son enfant et qu'il fasse des déplacements en région parisienne ne sont pas de nature à établir que l'assignation à résidence, qui n'a ni pour objet ni pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607620_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC001218321

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

FOURTH SECTION DECISION Application no. 12183/21 Ciprian BOLOHAN against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC003211013

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

SECTION DECISION Application no. 32110/13 Árpád BARTOS against Hungary   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   April 2018 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945723

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Mme B...et à ses cinq enfants mineurs un hébergement d'urgence assuré jusqu'au 18 juillet 2015 ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse

Source officielle

Page 87 sur 1969

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