application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Marie

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

Rôle N° RG 21/05338 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIK2 [U] [D] C/ Etablissement Public REGION OCCITANIE Copie exécutoire délivrée le : 09 avril 2026 à : Me Jean-François

asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est absolue, porte sur l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé et s'attache

Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc

ERICHER en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE RÉGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN 12/14 rue du Président Kennedy 28111 LUCE CEDEX représentée par Me Jean Claude ANISTEN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Manuel A..., garagiste à LAROQUE TIMBAUT Demeurant 20 Place Jean-Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Georges LURY, avocat LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

EVE 3701 92800 PUTEAUX représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Yves Z..., avocat au barreau de PARIS, toque R 264 et Me Virginie A...

PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée de Me Carole DAVIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1290 Madame [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Loup

domiciliés en cette qualité audit siège domiciliée chez Monsieur [Z] [F] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] n'a pas constitué avocat SA BUILDINVEST [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Jean

Représentés par Me Rémi H..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 INTIMÉS : Monsieur Jean-François Y... Demeurant [...] Représenté par Me Franck I...

Jean-François X... et son épouse, Mme Danielle Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants Amandine, Joseph et Aurélien (les consorts X...), ayant accueilli

Jean-Louis X..., - M.

Jean-Louis, B... Jean-Pierre, C... Jean-Luc, D... Gilles, E... Lucien, F... Michel, G... Daniel, H... Pierre, I... Jean-Marc, J... Ange, X... Guillaume, K...

- débouté la société Jean Perraud et Fils de sa demande reconventionnelle. - condamné la société Jean Perraud et Fils aux dépens.

Pierre-Jean X..., 2°/ Mme Isabelle X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société