Elle rappelle que si l’article 8 1) du Règlement autorise le demandeur à saisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ce texte doit être interprété de

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

A, avocats au barreau de PARIS - #P0067 DEFENDERESSE La S.N.C.

Par suite, la défenderesse a commis une faute civile extra-contractuelle en manquant à ses obligations légales. Elle n'a pas permis à Monsieur [N] [S] d'assurer la réparation de son véhicule.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

En s'abstenant de leur délivrer une attestation de demande d'asile au titre de cette période, la préfète du Bas-Rhin a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17013 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juillet

(Maine-et-Loire), 2°) de la société anonyme EUROPE MAISON, dont le siège social est ... (16ème), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Cependant, aucun règlement n'est parvenu de la part du défendeur.

AVRE ET SANTERRE [Adresse 1] [Localité 4] DEFENDEUR au référé.

si le défendeur a présenté une défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste cependant le juge peut déclarer le désistement parfait malgré la non acceptation du défendeur,

2025 ou dans le cadre de celle mise en œuvre à compter du 1er juillet 2025.

BANCELIN, avocat au barreau de PARIS - #D1437 DEFENDERESSE La S.A.

1951 à ISSOIRE (63) 2 chemin des Combes 63500 ISSOIRE DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER- PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 18 MAI 2026 N° RG 24/05809 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOKD Code NAC : 63B DEMANDERESSE : Madame [J] [U] née le [Date naissance 1] 1971 à

A l'inverse le tribunal a observé que la défenderesse produisait la répartition du compte de Mme [G] au 30 juin 2026, laquelle présentait un solde positif au titre du budget travaux, ce qui impliquait

1699 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.S.

(Loire atlantique), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Ouest confection, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Me Florian DUCHMANN ; Me Amélie BOURA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00903 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CEP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE