JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE L'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

Louis G..., 3°) Mme Lysiane, Marie D..., Jacques E..., demeurant tous trois ...

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mlle Cobert, conseillers référendaires, M.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

Jean-Louis Y..., né le 26 décembre 1946 à Lauris-sur-Durance (Vaucluse), interne des Hôpitaux, demeurant ... de Calas à Cabries (Bouches-du-Rhône), 4°) Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., née le 4

Jean Louis X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque Dumenil Leble, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

profit : 1°/ de M. le trésorier principal de Biarritz, domicilié en ses bureaux Cité administrative, 64200 Biarritz, 2°/ de M. le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, domicilié19, rue Louis

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, Gomez, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Mafcel D..., demeurant à Toulon (Var), impasse des Genêts, Les Cigales, quartier des Favières et également 8, place Pasteur, 2°/ Madame Marie-Louise

la SCP FANET SERRA (avoués à la Cour) assistée de Maître Caroline MENGUY, avocat (K152) INTIMES Société PIERRE DE COMAL ayant son siège social [Adresse 8] Représentée par la SCP Nicolas GAULTIER

David Y..., demeurant ..., lotissement Le Jardin des Moulins, 83200 Toulon, 5 / de M.

C... sont colotis du lotissement Les Mimosas ; M. D..., M. G... et M.

BT n° 20 située 68, rue des écoles à Noirmoutier-en-l’Ile et classée en zone UC du règlement du plan local d’urbanisme, a sollicité la délivrance d’un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement

Ayant pour avocat Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES, membre de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS SA AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE

[L] [F] gérant de la SARL ACS MUSIC, assisté de Me Louis GAUTHIER.

[X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Claire JOSEPH, avocat au barreau de PARIS, toque B 926 COMPOSITION

No 227 RG 573/CIV/06 Grosse délivrée à Me Antz le Expédition délivrée à Me Gaultier leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 avril 2008

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER