Y... pour la réalisation de la maîtrise d'oeuvre du lotissement et la maison d'habitation ; que pour revendiquer une somme de 116 048 €, M.

précité, et ordonner son expulsion ; que la société Les Amis verts a été mise en redressement judiciaire le 13 novembre 1997, le plan de cession de cette société au profit de la société Loisirs maison

commune située au coeur de l'exploitation agricole qu'elle mène seule, était d'autant plus indispensable qu'elle est obligée de louer une maison assez loin du siège de l'exploitation" ; qu'elle ajoutait

Selon l'article 167 de la même loi, les décisions du tribunal de l'exécution sont susceptible d'un pourvoi immédiat. 9.

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Jugement du 2 mars 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 16492 APPELANTE : Madame L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'ETAT FRANCAIS Bâtiment Condorcet-TELEDOC 331 6 rue Louise

chez Monsieur JP Y... ... 75012 PARIS et encore... 75019 PARIS représenté et assisté de la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS (Me Vincent VIEILLE avocat au barreau de PARIS, toque : W. 04) (bénéficie

Maître Martin Helmut E... ... Maître Olivier Pierre Emile F... ... Maître Isabelle Chantal Yvette G... ... Maître Catherine H... ... Maître Anne-Marie Louise I...

F I a acquis en juin 2007 une maison d'habitation située lotissement "Saint- James" à Saint-Pierre (Martinique), sur les parcelles cadastrées section L255 et L404, dans laquelle il réside avec sa compagne

L'ETAT FRANCAIS, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor devenu Agent Judiciare de l'Etat (Décret no 2012-985 23 août 2012) Direction des Affaires Juridiques-Bâtiment Condorcet Télédoc 353-6 rue Louise

Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,

L'article 20-1 de la même loi prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité

[W] ont contracté mariage le 17 avril 1998 par devant l'officier d'état civil de l'Ambassade de France à Pékin après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 13 mars 1998 par Me [

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 4 juin 1998, n° 933 D), que les époux X... ont fait édifier dans un lotissement

Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.