prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi

que, le 2 juillet 2002, à 13 heures 15 minutes, un accident de la circulation est survenu boulevard Jean Mermoz, à Draguignan, à hauteur des établissements Vulco Pneus, au cours duquel Jacques D..., pilote

résulte des constatations des gendarmes les éléments suivants relatés dans leur procès-verbal de synthèse : "Le véhicule Opel Corsa (C) conduit par Fred Y... roule sur la RN2 en direction de Saint-Pierre

gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi

Pierre, AO... Martine, AP... Claude, AQ... Jean-Paul, AR... Serge, AS... Michel, AT... Elsa, AU... Pierre-Gilles, AV... Laurent, BW... Daniel, BX... Eric, BY... François-Xavier, BZ... David, BA...

les investigations rapportées ci-dessus permettent d'affirmer qu'il pouvait s'arrêter sans difficulté en roulant à l'allure réglementaire et qu'à supposer , ce qui n'est pas démontré, que le véhicule piloté

ait fourni un alibi tardif et qu'il est soutenu que ses accusateurs se sont rétractés ; que, d'une part, au regard de l'exposé des faits qui précède, spécialement des déclarations d'Alain C..., de Pierre

Pierre, - Y... Zoubire, - Z... Mohamed, - A... Mohamed, - B...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. 11.

Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 avril 2021 avec prise d’effet au 29 avril 2021, la SCI FONCIERE DI 01/2006 a loué

forcée, ce qu'une communauté urbaine sait nécessairement" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Paul X..., se disant ingénieur-expert, a été mandaté par Pierre

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 1] 1968 a été victime le 27 février 2020 à [Localité 1], d’un accident de la circulation alors que piéton, traversant le passage protégé, il a été

moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3,222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvoi formés par : - X...Pierre

Jean-Pierre L... André A..., - la SA MARC, - la SARL MARRET, - la SARL M... TOULOUSE MIRAIL, - la SA MOB, - N...

coupable des faits visés par la poursuite, l'a condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs que ce dernier a loué

administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud portant transfert de la servitude de passage des piétons

René Pieto, président du tribunal de Saint Brieuc Ganvier (1988- Juin 1991) et M. Roger A..., ex-comptable à Saint-Brieuc...