Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2203137_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Faute de paiement de la somme réclamée, après de multiples démarches réalisées par la CAF de la Nièvre, la CAF de Maine-et-Loire, à qui a été cédée ladite créance, informée de la vie maritale de Mme C
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199911
5 mai 2003
5 mai 2003
après l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 27 avril 2001, une compatriote réfugiée politique et titulaire d'une carte de résident avec laquelle il vivait maritalement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159179
16 mars 2005
16 mars 2005
juillet 1979 ; Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008144142
20 décembre 2000
20 décembre 2000
reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mlle Y..., célibataire et sans enfant, alors âgée de 30 ans, vivait maritalement
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008133569
18 décembre 2002
18 décembre 2002
conséquences difficilement réparables ; Considérant, d'autre part, que les moyens tirés de l'erreur de droit qu'a commise la commission centrale d'aide sociale en ne prenant pas en compte la situation maritale
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008182239
13 octobre 2003
13 octobre 2003
X, qui est arrivé en France en 1994, est père d'un enfant né le 10 janvier 1999 et vit maritalement avec la mère, de nationalité philippine, de cet enfant ; qu'il fait valoir qu'il est bien intégré en
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007895936
15 janvier 1997
15 janvier 1997
pouvait dès lors bénéficier desdites dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est mère de deux enfants qui vivent dans son pays d'origine ; que si elle a vécu maritalement
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007950604
4 juillet 1997
4 juillet 1997
X... aurait vécu maritalement avec son épouse avant leur mariage est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que celui-ci n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Née le 12 mai 1984, entrée en France en septembre 2016, Mme B, ressortissante haïtienne, vit maritalement à Cayenne avec un Français. Ils ont un fils né le 25 octobre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406470_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation maritale
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:491782.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
familiale et a enjoint à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de déterminer le montant de l'indu d'allocation de logement sociale mis à la charge de Mme B en retenant l'existence d'une vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
enregistrée le 31 mars 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine l'a déclarée " en vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400923_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A D, ressortissant comorien né le 30 août 1985, soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 2013, qu'il entretient une relation maritale avec une ressortissante comorienne en situation régulière et que de leur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400930_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A D, ressortissant comorien né le 30 août 1985, soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 2013, qu'il entretient une relation maritale avec une ressortissante comorienne en situation régulière et que de leur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309244_20240223
23 février 2024
23 février 2024
élément venant corroborer ces dires, comme la preuve de l'envoi des pièces demandées à la commission de médiation ou une attestation du foyer l'hébergeant avec ses enfants pour justifier de sa situation maritale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001924_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient ne plus entretenir de vie maritale avec la personne désignée par la caisse d'allocations familiales depuis novembre 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203945_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le requérant allègue résider à Mayotte depuis 2013 et vivre maritalement avec une ressortissante française.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203964_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par ailleurs, s'il établit être le père d'un enfant né à Mayotte en août 2018, il ne soutient ni même n'allègue qu'il vit maritalement avec la mère de cet enfant, Mme C D, et n'apporte aucun élément relatif
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203969_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Si le requérant justifie être le père d'une enfant née à Mayotte le 8 janvier 2017, de son union avec Mme C, née aux Comores en 1998, il ne soutient ni même n'allègue qu'il vit maritalement avec la mère
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203988_20220820
20 août 2022
20 août 2022
Par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue qu'il vivrait maritalement avec la mère de cet enfant, ni que celle-ci, née aux Comores, se trouverait en situation régulière à Mayotte.
Source officiellePage 87 sur 397