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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137222fcd580146773fae90

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière

Source officielle

Page 87 sur 1496

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CC

civ3

61372230cd580146773faf34

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du sinistre sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "que la vente et la pose d'un silo en matière

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128e0

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2002), statuant en matière

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129af

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200660

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle ajoute qu'elle suit diverses formations en matière d'interprétariat et de traduction et qu'elle a une expérience de plus de 23 ans dans ce domaine, en qualité de travailleuse indépendante.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

M... établissent la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais alors même que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Les juges ajoutent qu'aux termes de l'article UE3 du POS, « les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale »

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00336

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

hospitalier, et tenus à l'égard du premier, ancien directeur du centre hospitalier : « Le Directeur aurait développé un caractère paranoïaque », et de la seconde, cadre supérieur de l'établissement : « Sa manière

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CC

civ1

6137265dcd5801467742500f

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Daniel Y..., demeurant Le Bourg à Maizières (Calvados), en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de Mme Gwenhaële

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CC

cr

613725e8cd5801467742173c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière

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CC

cr

6137261fcd5801467742320a

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

à l'emploi ; qu'en tout cas, aucune preuve n'a pu être relevée que ces obligations aient été remplies par l'employeur ; qu'il convient donc de relever à cet égard les infractions correspondantes en matière

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CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

rendement potentiel du restaurant eu égard à son emplacement, aux habitudes de la clientèle nantaise et à l'importance des charges, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100862

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [H] est nulle, - dit et jugé que Mr [H] n'a pas été rempli de ses droits en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01113

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le titre emploi service agricole, établi, de manière atypique

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CC

civ1

6137231ecd58014677405ac0

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1996), statuant en matière

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civ1

61372690cd5801467742696f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

( Paris, 18 janvier 2001), d'avoir, sur assignation du ministère public, constaté son extranéité alors selon le moyen, qu'en ayant énoncé que les documents versés aux débats n'établissaient pas de manière

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CC

soc

613721f5cd580146773f90cb

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur doit appliquer la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail, lorsqu'il rompt de manière

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CC

civ1

613722f2cd5801467740394f

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière

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CC

soc

613722d1cd58014677401d6c

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1995), rendu en matière prud'homale, sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi, pour les

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