AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137222fcd580146773fae90
20 juillet 1994
20 juillet 1994
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière
Source officiellePage 87 sur 1496
civ3
61372230cd580146773faf34
8 juin 1994
8 juin 1994
Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du sinistre sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "que la vente et la pose d'un silo en matière
Source officielle