dans son propre pays, il existe un dispositif analogue à celui des caisses de congés et intempéries françaises de nature à assurer aux salariés une protection de la santé et des droits et libertés au moins

résulte de la procédure que "... la prévenue, en garant son véhicule à la sortie d un virage, dans un lieu non prévu pour le stationnement alors même que la présence en ce lieu de travaux et la chaussée mouillée

°/ que si l'action paulienne est valablement poursuivie lorsque le débiteur ne prouve pas disposer de biens suffisants pour répondre de son engagement, c'est à la condition que son insolvabilité, au moins

X... lui ayant été signifié le 30 juin 1981 et l'entreprise ayant moins de onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, viole les articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail, dans leur

fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins

[V] et Mme [Z] au vendeur ne pouvait survenir sur un moteur qui avait parcouru moins de 100 000 kilomètres « sauf à ce que le programme d'entretien n'ait pas été respecté, ce qui n'était

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

[L] fait valoir que, s'il exerce depuis 2022 une activité d'expert privé tant auprès de particuliers que sous forme de sous-traitance au profit d'un cabinet d'expertise privé, il n'en est pas moins indépendant

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2014), que, par acte d'adjudication du 28 mai 1996, le groupement foncier agricole du Moulin de

F..., notaire à [...], une partie de leur propriété sise sur la commune d'[...] sur laquelle se trouve un moulin ancien au profit de WY... G... laquelle l'a donnée à bail commercial à UL...

Besson, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Château Moulin Saint Georges, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Billion Mayor industrie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

réservation portant sur un appartement dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 août 2001 entre Mme Y..., épouse X..., et la société anonyme immobilière des Trois Collines de Mougins

parution en mars 1997 de l'ouvrage intitulé " X..., Lyon 1943 " ; dans lequel selon les plaignants ils étaient présentés comme des traîtres à la solde de la Gestapo, et complices de l'arrestation de Jean Moulin

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lecante Hand-Vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Orthopédie Ducher, les conclusions

Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Moulin Maret, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin

personne n'avait pu ou n'avait voulu recevoir ledit acte et que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée", le domicile étant certifié par un voisin au n° 67 "où étant et parlant Cercle du Moulin

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2000), qu'en 1989, la SCI du Moulin

Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE