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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b9cd58014677417d79

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2003) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Taco Com

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160793

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent de Paul

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

que la condition du paiement de la cotisation n'est pas requise pour établir la présence d'au moins deux adhérents à ce syndicat dans l'entreprise et, par voie de conséquence, l'existence d'une section

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418987

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

parts de la SCI Audrey, les statuts de la société et les titres de propriété de la villa Carlotta, ainsi que les documents sociaux, fiscaux, les délibérations et les archives de la société Audrey avec paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e73b4cdc6046d4761c9f8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] Copies: TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026013255 P.C.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449bbcdc6046d472f103c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] & CO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa BONZOM Me Boris MANENTI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Mai 2025. DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

les investigations longues et minutieuses ont porté sur tous les faits dont le juge d'instruction est saisi ; que figure déjà l'avis de nombreux professionnels : Cour des comptes, Commission bancaire, COB

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dont l'existence avait jusqu'alors toujours été contestée par cette dernière, la cour d'appel a déduit le caractère intentionnel de la dissimulation à raison de la seule mention sur les bulletins de paie

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

: Chloé CHEREL BLOUIN Greffière : Magalie GRONDIN Audience publique du 06 mars 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort ______________________________________________________ Copie

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df218cdc6046d47c1e3d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd42cdc6046d47602de0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Diverses conventions ont été régularisées au cours de l'année 2011 entre ces trois parties, prévoyant notamment les modalités de paiement de la cotisation annuelle de l'association APPUIS .Ces conventions

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156cf

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200187

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

n'avait pas le plus d'intérêt à acquitter par son paiement du 7 mai 2019 les cotisations dues au titre de l'année 2019 plutôt que des cotisations réclamées par la caisse au titre de l'année 2017 et faisant

Source officielle
CC

comm

613724b1cd5801467741797f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

assigné cette société, le 1er septembre 1988, devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il constate le caractère discriminatoire de certaines de ces pratiques et condamne cette dernière au paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049bcdcdc6046d479a84db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.

Source officielle

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