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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b9cd58014677417d79
30 mai 2006
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2003) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Taco Com
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Avis
CADA:20160793
31 mars 2016
X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent de Paul
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089
22 novembre 2023
que la condition du paiement de la cotisation n'est pas requise pour établir la présence d'au moins deux adhérents à ce syndicat dans l'entreprise et, par voie de conséquence, l'existence d'une section
613724d1cd58014677418987
23 janvier 2007
parts de la SCI Audrey, les statuts de la société et les titres de propriété de la villa Carlotta, ainsi que les documents sociaux, fiscaux, les délibérations et les archives de la société Audrey avec paiement
Chambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
Chambre 2-6
6a16be81cdc6046d4716b231
5 mai 2026
[P] Copies: TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026013255 P.C.
Chambre 1-11 référés
69f449bbcdc6046d472f103c
30 avril 2026
[R] & CO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa BONZOM Me Boris MANENTI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Mai 2025. DEMANDERESSE S.A.S.
cr
61372698cd58014677426e11
6 décembre 2006
les investigations longues et minutieuses ont porté sur tous les faits dont le juge d'instruction est saisi ; que figure déjà l'avis de nombreux professionnels : Cour des comptes, Commission bancaire, COB
Contentieux général Proxi
6a1df215cdc6046d47c1e37a
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543
6 novembre 2019
dont l'existence avait jusqu'alors toujours été contestée par cette dernière, la cour d'appel a déduit le caractère intentionnel de la dissimulation à raison de la seule mention sur les bulletins de paie
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
: Chloé CHEREL BLOUIN Greffière : Magalie GRONDIN Audience publique du 06 mars 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort ______________________________________________________ Copie
6a1df218cdc6046d47c1e3d2
69dffd42cdc6046d47602de0
10 avril 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc110f082d0f3548882ef8
11 décembre 2018
Diverses conventions ont été régularisées au cours de l'année 2011 entre ces trois parties, prévoyant notamment les modalités de paiement de la cotisation annuelle de l'association APPUIS .Ces conventions
6137246dcd580146774156cf
22 mars 2005
Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200187
27 février 2025
n'avait pas le plus d'intérêt à acquitter par son paiement du 7 mai 2019 les cotisations dues au titre de l'année 2019 plutôt que des cotisations réclamées par la caisse au titre de l'année 2017 et faisant
613724b1cd5801467741797f
6 février 2007
assigné cette société, le 1er septembre 1988, devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'il constate le caractère discriminatoire de certaines de ces pratiques et condamne cette dernière au paiement
Trib. de Commerce
6a049bcdcdc6046d479a84db
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
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