2023, 21 juin 2024 et 21 novembre 2024 sous le n° 2320047, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 enregistré le 5 mai 2025, la SCI Janus, représentée par Me Guerin

Mony, rapporteur public, - les observations de Me Guerrier, substituant Me Marty, représentant M.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

12 février 2021 et le 7 octobre 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Astralab, la société civile immobilière (SCI) Medi Couzeix et la SCI Jumela, représentées par Me Guérin

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ce passage est bordé par sept parcelles : - le [Adresse 8] est un immeuble en pleine propriété appartenant à madame [Z] [A] ; - le [Adresse 17] est un immeuble en pleine propriété appartenant en indivision

DBVB-V-B7F-BIHRZ S.A.S BRIOCHE DOREE C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : 11 AVRIL 2025 à : Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Fabien GUERINI

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Béatrice GUERIN

règlement de ce plan sont incohérentes entre elles, et avec l'orientation d'aménagement et de programmation afférente, et ainsi entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles

dispositions de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme en relevant que les bâtiments dont la construction est envisagée n'étaient pas implantés sur les limites séparatives latérales de la parcelle

» ; « L'immigration c'était la guerre, venir d'un pays étranger pour donner à ses enfants un destin français. Aujourd'hui les immigrés viennent en France pour continuer à vivre comme au pays.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

[V], [C] [J] né le 13 Mars 1953 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocate au barreau d'AJACCIO INTIMÉE : Mme [P] [E] épouse [J] née le 20 Décembre

; il s'est permis de décaisser le sol de cette voirie communale à son début dans la rue Robert Nicolas sur une surface en forme de triangle de 2 mètres sur 2 mètres sur 2 mètres empêchant ainsi le passage

alors ministre du redressement productif, face à Mme Marine Z... , lors de l'émission "Les débats du Grand Jury", diffusée en direct le 23 février 2014 sur la station de radio RTL, et comportant le passage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Guérin, représentant MM.

C3 N° RG 23/02046 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2X6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale