Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721d8cd580146773f802a
17 mars 1993
17 mars 1993
X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f5790
27 mars 1992
27 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613722afcd5801467740018c
19 juin 1996
19 juin 1996
Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d4de
2 mars 2001
2 mars 2001
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa74
30 mars 1989
30 mars 1989
F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7948
26 mars 1993
26 mars 1993
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe093
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, alors qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3d9
16 février 1995
16 février 1995
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié
Source officielleciv2
61372269cd580146773fcbcb
28 mars 1995
28 mars 1995
G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca1e
23 mars 1995
23 mars 1995
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffab6
14 mai 1996
14 mai 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5d2
8 mars 1995
8 mars 1995
A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y...
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5567
17 juillet 1991
17 juillet 1991
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radié
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e70
24 juin 2003
24 juin 2003
discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code de commerce, et, d'autre part, sa radiation
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ced8
10 mai 2001
10 mai 2001
X... a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de
Source officiellecr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
613725d1cd58014677420c19
8 avril 1999
8 avril 1999
Brokerage n'a agi que comme mandataire ; que, le 20 juillet 1993, le bureau d'enregistrement des bateaux anglais au port de Jersey prenait acte de la vente de la "Possédante" Fairline 50 et de sa radiation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100332
5 mai 2021
5 mai 2021
Par une ordonnance du 20 novembre 2011, le juge de la mise en état a radié l'instance et précisé que l'affaire ne pourrait être réinscrite que sur conclusions des demandeurs ou justification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300327
4 juin 2026
4 juin 2026
à payer diverses sommes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions n° 1 aux fins de reprise d'instance après radiation
Source officiellesoc
613724abcd58014677417679
13 juin 2006
13 juin 2006
l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le comité interentreprises des organismes de radio
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300508
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-19.379 contre le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Chambéry (civil général), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Ravier
Source officiellePage 87 sur 3932