Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 8 November 2016   FIFTH SECTION Application no. 55067/07 Ramin

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Raulin contra Minister van Onderwijs en Wetenschappen.#Petición de decisión prejudicial: College van Beroep Studiefinanciering - Países Bajos.

C B, représenté par Me Ravaine, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, statuant en matière fiscale : 1°) de décider que sont propres à assurer le recouvrement de la créance

Rahman A, élisant domicile ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2405160, Mmes C A et Nooria Rahmani Safi, cette dernière agissant en son nom et en qualité de représentante légale

Raguin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2013 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN

B Rahman qui est lui-même dans l'impossibilité de se rendre au Bangladesh ; qu'en outre, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'une insuffisance

requête ou en référé ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un motif légitime de la société [Adresse 1] à obtenir une expertise visant à l'analyse des échantillons de raisin

Raguin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Perrin et fils a pour activités, d'une part, l'achat de raisins à des viticulteurs, la vinification

l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014), en ce qu'elle détermine, dans son article 24, les échéances de paiement par l'acheteur au vendeur, pour les raisins

certain nombre de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, tels que des propos maladroits et désobligeant tenus par l'employeur envers la salariée, la propension de l'employeur à rabaisser