cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

X... une procédure de saisie-vente pour obtenir paiement de cette somme ; que ce dernier ayant saisi le juge de l'exécution, la saisie-vente a été déclarée nulle ; Sur le premier moyen : Attendu

X... de ses demandes de nullité et de mainlevée des actes et de saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières en date du 28 janvier 2014 et, y ajoutant, d'avoir dit, en conséquence, que Mme Y...

À titre reconventionnel, Mme X... a demandé la mainlevée de deux saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 entre les mains de Me A..., notaire à Paris.

X..., - validé la procédure de saisie immobilière, - ordonné la vente forcée des biens, - organisé les modalités de visite et de publicité de la vente.

Par acte du 8 novembre 2007, il a été procédé à la saisie des rémunérations de M. 

de la procédure de saisie immobilière.

Elle précise que c'est uniquement du fait des saisies qu'elle n'a pu commercialiser le modèle de l'arme saisi en France pendant les deux ans qu'ont duré les saisies litigieuses.

* Sur la demande en dommages et intérêts pour saisie abusive Monsieur E... C... qui succombe sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.

La société Galian Assurances a été déclarée irrecevable en sa requête aux fins de saisie des rémunérations, faute de justifier de son droit d'agir.

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

de grâce, la seconde pour obtenir la distraction des biens dont elle se disait propriétaire ; Attendu que la société Savannah fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction des marchandises saisies

Salou, à la société d'Encouragement à l'élevage français ; qu'un jugement du tribunal de grande instance ayant donné mainlevée de cette saisie-arrêt, au motif que l'astreinte n'avait pas été liquidée

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2002), que le trésorier principal de Clisson (le Trésorier) a engagé des poursuites de saisie

Il en résulte que la cour n'est pas saisie régulièrement de l'appel de la société Bonnevie.

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- SARL VIGNOBLE SERVICE EUROPEEN C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

des parts dont les consorts Y... étaient propriétaires, sur le fondement de l'acte de prêt notarié, et les a fait assigner en validité de cette saisie et en vente des parts saisies ; que la Cour de cassation

LA SOCIETE CARLTON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de METZ, en date du 16 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies