under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by four Serbian nationals, Mr Adem Nuhović, Ms Enisa Kurtanović, Mr Rafet Nuhović and Ms Selma

  Principal facts     The applicant, Selma Tanrıkulu, a Turkish national, was born in 1964 and lives in Diyarbakır (Turkey).

Mihaţă se plaint de la durée de cette détention, non justifiée selon lui par les autorités, et de la privation de toute possibilité de faire contrôler la légalité de ce maintien en détention.

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/04766 APPELANT Monsieur [X] [A] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Maître Benjamin SEMAN

Bosnia and Herzegovina 26/06/2018 Selma CAZINKIĆ 1974 Bihać 10 33262/18 Studen v. Bosnia and Herzegovina 26/06/2018 Uroš STUDEN 1946 Bihać 11 33391/18 Mašinović v.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2019), M.

X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2014), que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-21.220, 16-21.215, 16-21.216, 16-21.217, 16-21-218 et 16-21.224 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Brink's France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), ..., 64-72, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2023), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que la société

pied conservatoire, a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-31.276 et Y 17-31.277 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence

, demeurant en cette qualité ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Boutières, 76530 Grand-Couronne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon