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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c5cd5801467740df63

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... de satisfaire à cette obligation, ce qu'il n'a pas fait, que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu sur ce moyen soulevé devant les juges du fond ; et alors, selon le second moyen, que

Source officielle

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CC

civ3

613723edcd58014677410015

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000), que la société Devillette et Chissadon

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfa9

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre l'ensemble de leur personnel aux textes régissant le statut du personnel des caisses d'épargne, alors, selon

Source officielle
CC

soc

6137248dcd580146774166f2

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 105, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M.

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417dac

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

retraite ; qu'elle a travaillé exclusivement de nuit à compter de juin 1994, ses horaires de travail, invariables, étant fixés de 20 heures à 7 heures et la répartition des jours de travail étant faite selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482ce

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 avril 2003) rendue par le premier président

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e62

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Jean-Claude X..., dont le siège est à La Toussuire (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372106cd580146773f05fb

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1987), M.

Source officielle
CC

civ2

60794dc89ba5988459c48a81

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 14 mars 2003) rendue par le premier président d'une

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soc

6137236bcd5801467740981f

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir qu'il résultait du rapport du médecin-expert commis par

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soc

6137236ccd580146774098d3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

Source officielle
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soc

6137232ecd5801467740679c

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

salariée était nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et d'avoir en conséquence fait bénéficier la salariée du régime protecteur institué par ce texte, alors, selon

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soc

613721c5cd580146773f7223

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 4 novembre 1988) qu'embauché

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soc

613721cfcd580146773f7980

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEMUAG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

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soc

61372319cd58014677405633

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 1996) d'avoir statué, lors de l'audience de plaidoirie, alors que la cour d'appel n'était composée que d'un conseiller, alors, selon

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CC

soc

61372322cd58014677405db8

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors selon

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CC

soc

61372383cd5801467740ac76

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

travail des jours fériés, outre des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon

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CC

soc

61372388cd5801467740b02b

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

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civ3

61372692cd58014677426a50

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

de Marseille, 131, cours Lieutaud à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon

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