G... n'était pas recevable à demander à voir prononcer la caducité du jugement de divorce du 19 septembre 2007, à défaut d'avoir été signifié dans un délai de six mois, bien que les deux juridictions n'aient

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées (3 juin 1987), M.

lieu de son établissement, et ce à peine de nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée

connaissance, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que lorsqu'un acte est signifié

par l'article 4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition que les procédures mixtes soient unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit, ce qui signifie

jugement dès lors qu'elle est à échéance périodique et pour l'avenir, les juges du fond ne peuvent constater la prescription sans constater que la décision de justice d'où procède la créance a été signifiée

la nullité de la procédure subséquente ; que l'arrêt rendu sur l'appel de ce jugement ayant été cassé, la banque a déposé une déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel de renvoi qu'elle a signifiée

novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions d'appel signifiées

La société Rom fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées et signifiées le 6 décembre 2016, de juger irrecevables les pièces communiquées par elle le 6 décembre 2016 sous le

U... ne pouvait « pas raisonnablement soutenir que l'allégation « acheter des électeurs » signifie en réalité « intoxiquer l'électorat par des promesses », quand la citation reprochait à M.

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le locataire qui entend contester le refus de renouvellement dispose pour ce faire d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié

La société Hôtel de Latour Maubourg fait grief à l'arrêt de juger que l'association a régulièrement signifié à la locataire une offre de vente de l'immeuble et que cette offre n'a pas été acceptée par

grande instance de Toulouse du 27 décembre 1989 ; que cette décision, frappée d'appel, a été confirmée par un arrêt rendu le 27 février 1990 par la présente chambre d'accusation ; que cet arrêt a été signifié

débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 février 2000 après-midi, le président a donné lecture d'un rapport établi par le docteur Odile Y..., expert cité et signifié

effectuée par les policiers a donc été réalisée dans un cadre parfaitement légal et ce, indépendamment de toute mise en garde à vue éventuelle ; qu'il se trouve que, dès leur arrivée, les policiers ont signifié

septembre 1993 ; " aux motifs que selon l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ; " que l'arrêt a été signifié

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié