par la société demanderesse n'étaient pas de nature à établir sa bonne foi ou un cas exceptionnel, auxquels le succès de la prétention était subordonné, le Tribunal a rejeté la demande qui lui était soumise

prolongées sans motif et l'endormissement répété sur les lieux de travail du titulaire du contrat de qualification, qui perturbaient le fonctionnement du bureau d'études et s'analysaient en un refus de se soumettre

dernière avait refusé de prendre le matériel de sécurité parce qu'elle le trouvait gênant pour travailler sur une échelle; qu'en ne faisant pas état de cette attestation régulièrement versée aux débats et soumise

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que l'obligation contractuelle de loyauté met à la charge de l'employeur un devoir d'information et de conseil, lorsqu'il soumet

en n'examinant pas si au regard des conditions même dans lesquelles la transaction est intervenue, son consentement n'était pas vicié ; que cette transaction, préparée par son employeur, lui a été soumise

avait assigné cette société en cette qualité; qu'il appartenait, en conséquence, à la cour d'appel de rechercher s'il ne ressortait pas de l'examen des pièces régulièrement versées aux débats et soumises

si cette convention collective était appliquée par les sociétés Arnaud SA et Arnaud 79, cela n'impliquait pas pour autant que la société Arnaud Gestion ayant une activité de conseil en gestion soit soumise

déférée d'après lesquels l'exposant n'aurait apporté aucun élément probant susceptible de justifier l'existence d'une entente ou d'un abus de position dominante, sans viser ni analyser, même de façon sommaire

considérations de bon sens et en faisant référence aux dispositions de l'article 297, alinéa 2, du Code civil, dont elle a pourtant constaté qu'elles ne concernaient pas la situation qui lui était soumise

alors, selon le moyen, que l'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété, dont la fixation procède d'une erreur entre différentes catégories de lots, est une action en révision soumise

et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise

la marque "Compact", enregistrée sous le n° 1 486 830 déposée le 5 septembre 1988 pour désigner des mouchoirs en papier et renouvelée le 19 mai 1998, la protection revendiquée par le défendeur était soumise

paiement ; qu'ainsi le jugement du 27 juin n'avait tranché que la question de l'existence des engagements et non celle de leur validité, fondement de l'action en responsabilité, qui ne leur était pas soumise

refus de mutation que si le salarié n'a pas déféré à une injonction précise de rejoindre une nouvelle affectation ; qu'en retenant seulement, pour déclarer fautif son refus, tandis qu'elle se trouvait soumise

D..., sans chercher à analyser la portée de faits décrits dans les attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 du Code civil et

explications sur le contrat qui lui avait été adressé par voie postale, et consentir à cette occasion une réduction du montant de ses honoraires ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de soumettre

cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'action introduite sur le fondement de la violation du cahier des charges est soumise à une prescription trentenaire lorsque