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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD001537913

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

    Par un arrêt du 14 mai 2012, la cour d’appel de Chișinău rejeta l’action de l’association requérante comme mal fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Enfin, et pour terminer, je ne vous permets pas de juger de mes actions au sein de mon syndicat, comme moi-même je ne me permettrai pas de juger de vos actions en tant que chef d'entreprise ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

RG 22/00431 et DEMANDEUR A LA SAISINE dans la procédure n° RG 22/00607: le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 3, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10500

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Monsieur [P] a perçu ces propos comme un désaveu de la manager de formation et a présenté le formateur comme l'instigateur des propos désobligeants à l'égard de Madame [J].

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 6 : Le présent jugement sera notifié au syndicat mixte du Dadou, à la société par actions simplifiés ISL ingénierie, à la société par actions simplifié Cabinet d’études Arragon, à la société par

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En considération de ce rapport et par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2020, les consorts [X]-[Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’une action estimatoire à l’encontre des époux [S] sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22eb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [W] a bien bénéficié d'actions de formation en 2013 et 2014 soit au cours de sa période d'emploi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

En égard à tous ces éléments, la Cour juge qu’au moment où elle a été commise, l’action du requérant constituait une infraction définie avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Sarac/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01539

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

reclassement - règlement d'une indemnité de sauvegarde de l'emploi - des mesures d'aide à la décision et à l'accompagnement de la mobilité géographique - des aides au reclassement du conjoint - des actions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

d'intimée régularisées le 8 septembre à 19h30 sont donc irrecevables ; - sur l'absence de procédure au fond : qu'aucun texte n'exige la saisine d'une juridiction au fond à peine d'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce0b

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Dans le cadre d'une gestion active de sa dette le SIDRU a eu recours à partir de 2003 à des contrats d'échange de taux dénommés swap de taux d'intérêt.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bcb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

correctionnel, par ordonnance du 28 février 1996 ; que, selon sa défense, aucun acte d'instruction ou d'information n'ayant été effectué le concernant entre les 28 février 1996 et 29 février 1999, l'action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD001327905

Admin. suprême

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Ils ont intenté la présente action à la suite du rejet de leur demande par l’administration (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f99dcdc6046d473a1a5b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[K] a tenté d'obtenir une attestation en sa faveur, ou à tout le moins de s'assurer que celle-ci n'atteste pas en sa défaveur, celui-ci indiquant « Je ne lui ai pas demandé de faire une lettre contre son

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle argue encore que cette clause a été validée par l’ANJ, est conforme à la pratique du secteur et ne présente aucun déséquilibre significatif en défaveur du parieur.

Source officielle

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