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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD001537913
25 juin 2024
    Par un arrêt du 14 mai 2012, la cour d’appel de Chișinău rejeta l’action de l’association requérante comme mal fondée.
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Enfin, et pour terminer, je ne vous permets pas de juger de mes actions au sein de mon syndicat, comme moi-même je ne me permettrai pas de juger de vos actions en tant que chef d'entreprise ".
2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
RG 22/00431 et DEMANDEUR A LA SAISINE dans la procédure n° RG 22/00607: le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 3, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10500
27 mai 2021
Monsieur [P] a perçu ces propos comme un désaveu de la manager de formation et a présenté le formateur comme l'instigateur des propos désobligeants à l'égard de Madame [J].
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Article 6 : Le présent jugement sera notifié au syndicat mixte du Dadou, à la société par actions simplifiés ISL ingénierie, à la société par actions simplifié Cabinet d’études Arragon, à la société par
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
En considération de ce rapport et par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2020, les consorts [X]-[Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’une action estimatoire à l’encontre des époux [S] sur
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22eb
1 juillet 2025
[R] [W] a bien bénéficié d'actions de formation en 2013 et 2014 soit au cours de sa période d'emploi.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299
28 juin 2001
En égard à tous ces éléments, la Cour juge qu’au moment où elle a été commise, l’action du requérant constituait une infraction définie avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité par le droit
Sarac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004517508
20 octobre 2015
Dans le même but, l’article 63 § 3 du CPP indique les actions qui doivent être obligatoirement effectuées par l’autorité de poursuite.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01539
12 juillet 2010
reclassement - règlement d'une indemnité de sauvegarde de l'emploi - des mesures d'aide à la décision et à l'accompagnement de la mobilité géographique - des aides au reclassement du conjoint - des actions
Pôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b9
29 octobre 2020
d'intimée régularisées le 8 septembre à 19h30 sont donc irrecevables ; - sur l'absence de procédure au fond : qu'aucun texte n'exige la saisine d'une juridiction au fond à peine d'irrecevabilité de l'action
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150
20 janvier 2016
______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions
Pôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
Dans le cadre d'une gestion active de sa dette le SIDRU a eu recours à partir de 2003 à des contrats d'échange de taux dénommés swap de taux d'intérêt.
cr
61372633cd58014677423bcb
4 février 2003
correctionnel, par ordonnance du 28 février 1996 ; que, selon sa défense, aucun acte d'instruction ou d'information n'ayant été effectué le concernant entre les 28 février 1996 et 29 février 1999, l'action
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD001327905
20 octobre 2011
Ils ont intenté la présente action à la suite du rejet de leur demande par l’administration (...)
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad46ccdc6046d47c00dcd
5 mai 2026
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
627b562776c5d9057df802cd
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui
2e chambre sociale
6971f99dcdc6046d473a1a5b
21 janvier 2026
[K] a tenté d'obtenir une attestation en sa faveur, ou à tout le moins de s'assurer que celle-ci n'atteste pas en sa défaveur, celui-ci indiquant « Je ne lui ai pas demandé de faire une lettre contre son
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
Elle argue encore que cette clause a été validée par l’ANJ, est conforme à la pratique du secteur et ne présente aucun déséquilibre significatif en défaveur du parieur.
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