La société Orange fait valoir que ses enquêteurs anonymisent systématiquement toute référence à un agent tiers dans le cadre de comptes-rendus d'entretien.

DSNA " qui indique notamment qu'" un agent ne peut plus se mettre en grève dès lors que sa vacation a déjà commencé, sauf au moment de la levée d'astreinte de l'agent dans le cadre du service minimum

Ce résident a confirmé ses déclarations auprès de deux autres agents dont la cadre supérieure de santé du service.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois

départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

de jeux, puis un poste d'agent d'entretien, de maintenance et de manutention polyvalent, lesquels postes étaient au nombre de ceux pouvant être occupés par des agents relevant du cadre d'emplois des agents

La réalisation de l’enquête administrative a été confiée à trois agents, Mme E..., cadre supérieur de santé, Mme D..., praticien hospitalier et Mme A..., infirmière en santé au travail.

Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales

juillet 1979 ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre

65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action des agents des douanes a bien ainsi été précisé au contraire de ce qui est mentionné dans le corps du jugement entrepris ; que l'article 65 du code

Enfin, ils n'exercent aucune fonction de management, contrairement aux salariés relevant des statuts agents de maîtrise et cadres, et les règles en matière de durée du travail ne sont pas équivalentes.

changent d’employeur à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou de transfert des agents dans le cadre d’un transfert de services d’une commune vers un établissement

d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres

territoriaux, les agents intégrés dans ce cadre d'emplois bénéficient du maintien de la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur emploi d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré

d'une NBI pour la période de quatre années antérieures au 1er août 2006 au motif que les dispositions du décret du 24 juillet 1991 en vigueur jusqu'en 2006 réservaient le bénéfice de la NBI aux seuls agents

l'Etat, et contrairement à ce que soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents

bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, concerne obligatoirement les ingénieurs et cadres, (article 4) et les employés, techniciens et agents de maîtrise, «assimilés cadres» (article

La société SCAT expose que les véhicules soumis par l'administration à la taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 sont utilisés par ses agents dans

Il ressort, toutefois, des pièces versées au dossier que l'agent faisant fonction de cadre de santé a entendu, au cours de plusieurs entretiens, les patientes ayant mis en cause le comportement de Mme