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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD002368213

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

De plus, ce rapport précisait que l’enfant avait pris part à diverses activités thérapeutiques et à des programmes de l’aide sociale, et que du 29 juin 2010 au 2 octobre 2011 l’épouse du requérant avait

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307511_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Attendu que troisième part la loi de 2004 comporte un titre II destiné à mettre en œuvre le principe de l'égalité entre les personnes sans distinction d'origine ethnique et portant transposition de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD006841601

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

Si vous envoyez de l'argent à Band Aid, ou faites vos courses à Oxfam, par exemple, c'est bien moralement mais inutile politiquement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD001527116

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

nouvelles catégories de personnes, victimes de discrimination économique, ajoutant que cette précision n’existait pas dans le cas de l’incitation à la discrimination à caractère racial, religieux ou ethnique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC002233815

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD001665703

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Cependant, il serait alors permis d'échanger les moyens de paiement au regard des parts de capital étatique, pour lesquelles l'État recevait jusqu'alors la totalité des sommes dues en lati   ; or,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111186

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

22 novembre 2010 (CDBI/INF (2010) 6)   Le CDBI a élaboré ce document dans le but de fournir des informations sur le diagnostic préimplantatoire et prénatal et sur les questions juridiques et éthiques

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b4d3ea43407b9fba8c4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'assistante sociale de l'entreprise ou à la commission harcèlement ; - Des difficultés à appréhender les imprévus ; - Des difficultés à se projeter avec une faible vision à moyen terme ; - Un conflit éthique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60332b5ed3f4689c9f9f2c49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

D'un point de vue déontologique, éthique, commercial et juridique , ces faits sont constitutifs d'une gravité incontestable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de la Gironde de rejet de leur demande tendant à l’interdiction de la pratique de toute forme de chasse sur tout le territoire de l’aire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516793_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. - Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC005940500

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Avec l’aide d’Allah, il reste un mois jusqu’au 27 mars. (...) Ce système usurier, oppresseur va absolument changer.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0509JUD003412996

Admin. suprême

9 mai 2000

9 mai 2000

Enfin, le rejet du recours du requérant par la Cour d'appel en application de principes reflétant la jurisprudence de la Convention n'offre qu'une aide limitée à la Cour en l'espèce. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC003355403

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

règle que la fonction de député est incompatible avec l’exercice de toute profession, dans le but de garantir non seulement son indépendance, mais aussi pour que celui-ci puisse exercer ses fonctions à l’aise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC006646701

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

considéra que la route et le poste électrique existaient déjà au moment de l’expropriation et que malgré les aménagements réalisés sur le terrain, tels que des espaces verts, des allées goudronnées et des aires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD000151303

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Ce nouveau régime, décidé par le législateur pour des motifs d’intérêt général, tenant à des raisons d’ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et du traitement équitable de l’ensemble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

société n'a cependant pas pris de mesures pour préserver sa santé et sa sécurité, se contentant de venir sur site deux fois au mois d'août 2019 pour lui donner des conseils managériaux, sans apporter d'aide

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b499e4ea48318f5afaf

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il attribue ce syndrome anxio dépressif à une situation de travail difficile et conflictuelle avec la notion de conflit ethnique, d'absence de soutien de la direction et d'altercations avec son n+1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205880_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mme A C, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce ses fonctions d'aide-soignante au CHU de Bordeaux.

Source officielle

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