Il soutient que : - le département doit être mis hors de cause s'agissant des indus d'allocation de logement sociale, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité ;

ainsi que les frais de transport qu'elle a exposés en raison de la suspension de son droit à l'allocation " Solidarité transport ".

Pour réaliser cette action, la commune d’Ajaccio a conclu le 8 avril 2013 une seconde convention de subvention avec l’association Asie horizon 2020 devenue Horizons solidarités.

de payer les déclarations de TVA du 12 janvier 1992 au 3 novembre 1992 malgré des mises en demeure ; qu'il s'agit d'une politique délibérée destinée à retarder le dépôt de bilan de la société ; " alors

d’assurance et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité (…) ».

L'article 14 de la même Convention dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

portant extension de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 et de ses avenants et annexes en tant qu'il exclut du champ de l'extension

Il a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) au mois de décembre 2019, lequel lui a été attribué.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [G] a été admise au bénéfice d'une retraite personnelle à compter du 1er novembre 2014, assortie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Ils estiment également qu'un supplément de loyer de solidarité ne pouvait leur être appliqué en ce que qu'il n'est pas prévu par la convention signée le 6 juin 2014 par l'Etat et la société Vilogia, soulignant

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

D est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

familiales des Landes leur a demandé de rembourser une somme de 6 013,23 euros correspondant aux montants d'allocation de revenu de solidarité active perçus entre avril 2009 et décembre 2010, a décidé

Par une décision du 13 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge une dette de 1 317,03 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) pour la

Elle soutient que : - elle a quitté la France pour l’Uruguay en décembre 2020 mais la convention bilatérale de sécurité sociale lui permettait de continuer à percevoir certaines allocations dont l’allocation

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est

de solidarité, et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-35 du code du travail alors applicable).

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 1er février 2021, les recours

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 1er février 2021, les recours

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