CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... a formé

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes de ce texte, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que "le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors 2°) qu'en ne discutant pas la pertinence de l'attestation de M.

et de former raisonnablement son opinion ; qu'en l'espèce, M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me HAAS et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé