L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dûment mandaté ; - l'association One Voice est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau national, est valablement représentée par sa présidente dûment mandatée en application

1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], avec chemin d'accès en parcelle B [Cadastre 9] et tous les bâtiments sis au lieu-dit «  [Localité 3] «  sont soumises au statut

bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application

Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] Représentée et assistée de Me Marie-Pia MARTIN-CHABRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0338 COMPOSITION DE LA COUR : En application

propriété d'une seule entreprise ; Que l'action tendant à obtenir la remise en état d'une construction ou d'une modification effectuée en contravention au règlement de copropriété se rattache à l'application

désignation jusqu'au 31 décembre 2013, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le conflit de désignations syndicales se résout en première intention par application

L'utilisation exclusive pour l'adresse d'une entreprise de celle d'un local d'habitation n'entraîne aucun changement d'affectation des locaux ni modification de la destination du contrat de bail ni encore l'application

communes générales pour le lot n°29 issu de la réunion des lots n°7 et 11 et qu'il détenait 148,57/1 000 èmes vant cette modification ; l'absence du règlement de copropriété ne faisait obstacle à l'application

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ''uvre régulièrement

Au moins depuis cette date, l'immeuble était habitable et le syndicat appelant était habilité à agir en vue de la sauvegarde matérielle et juridique des parties communes, l'application du statut de la

Elle revendique enfin l'allocation d'une somme de 6 000 Francs par application de l'article 700 du N.C.P.C.

l'Aisne, a pour l'essentiel pris acte du désistement de l'agent concernant sa demande en paiement d'une pension proportionnelle majorée, avec jouissance immédiate, à compter du 1er juin 2005, par application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[S] de sa demande de condamnation de la société Thales au paiement de dommages et intérêts pour application du statut de cadre dirigeant, * En tout état de cause - condamner M.

date du 31 mars 2013; - Juger qu'elle a en conséquence perdu ses droits aux bénéfices rémunérant l'activité professionnelle en qualité de praticien à compter de cette date ; - Juger en effet qu'en application

Sur l'application du statut protecteur Selon l'article L 2411-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre

interne saoudien et non une clause d'arbitrage international, dès lors qu'en vertu de cette clause, le litige qui doit être soumis à l'arbitre porte sur « tous différends entre associés concernant l'application