450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

code civil , - d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.

175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1001, d'un délai d'un mois pour former un recours à son encontre ; qu'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1042 du code de procédure civile : " Si une question de nationalité est soulevée devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [T] [O] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février

VIGNEAU, président Décision n° 10491 F Pourvoi n° R 23-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter l'intéressée de l'intégralité de ses demande et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; Vu

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire