- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

L 323-17 du code du travail, aux motifs que «selon les dispositions de l'article L 323-17 du code du travail, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité employant plus de cinq mille

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail mentionnait

1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige ; 4) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui

illégitime, article L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1226-15 du Code du travail.

Elle sollicite tout d'abord l'application de l'article L.3245-1 du code du travail. M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que le salarié a expressément indiqué

[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L. 1224-1 du code du travail ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

B... ; qu'en ne procédant pas à la déclaration nominative à l'embauche de ces quatre personnes, il s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; "1°) alors qu'il résulte des articles L. 1221-1

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige

de l'article L 6321-1 du Code du travail et de l'article 6 la convention collective du papier relatif à l'évolution de carrière et de l'article L 1222-1 du Code du travail, le conseil des prud'hommes