Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu les articles L.512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, *

1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de dommages et intérêts Les époux [R] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 5 3° du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil,

Il a également retenu, en application de l'article 1240 du code civil, que les faits de violence caractérisaient tant une faute civile que pénale, de sorte que le fait générateur de responsabilité était

1240 du code civil, - condamner la Société Générale à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens

Sur la demande de dommages et intérêts En droit, l'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme ayant causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

SUR LES INDEMNITES D’OCCUPATION Aux termes de l’article 1240 du code civil «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Par écritures notifiées le 26 juin 2024, Monsieur [C] [D] a conclu ainsi qu'il suit : Vu notamment l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1143 du code civil, Sur l'appel principal -déclarer l'appel

d'occupation mensuelles En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 29 janvier 2025, le locataire a causé un préjudice à Madame [R]

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

Condamner Monsieur [K] [T] [E] à payer à Madame [I] [B] la somme de 2.000 ' de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour procédure abusive en application de l'article 1240 du code civil.

PRÉTENTIONS 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 mars 2024, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240 du Code civil, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-

1240 du code civil, et celle de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, A l’audience, les

Par acte en date du 02 décembre 2021, la SCI 2A IMMOBILIER a fait citer le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l’article 1240 du code civil aux fins

En application de l'article 1240 du code civil, le débiteur doit alors démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2020, Mme [J] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, de réformer le jugement

l'article 1240 du code civil.

A titre principal, ils soulèvent la nullité de l’assignation pour défaut de fondement juridique, les demandeurs n’ayant mentionné l'article 1240 du Code civil qu’en réponse à l’incident que monsieur [U