L.1244-1 ni de l'article L.1244-4-1 précités.

1249, 1250, 1251, 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que, pour

1 et 7 de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en toute hypothèse, ce droit a été réaffirmé en cours d'instance par les termes généraux de l'article A. 313-2-2 5° du code des postes et

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du Code Civil.

du code de procédure civile.

1134 du Code civil et, partant, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que M.

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

1234 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que Mmes X... et M.

1256 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes portées au crédit du compte de M.

Il sera donc fait application de l'article L. 1244-3 du code du travail. Le contrat de Monsieur Laurent X... sera donc requalifié comme le prévoit l'article L.1245-1 du code du travail.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1134 du code civil, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société locataire avait opposé à la bailleresse

L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la requalification d'un

[N] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

1386-1 ancien devenu article 1245 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.