COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2014 N° 2014/138 Rôle N° 13/18794 S.A.R.L.

700 du CPC.

X..., et les AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

700 du CPC

du CPC. " La clôture a été prononcée le 19 décembre 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 13 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

En tout état de cause : Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 4.000 € à monsieur [J] [G] au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

RG N : 13/ 01027 AFFAIRE : M. Serge X...

700 du du code de procédure civile et de condamner monsieur [M] à régler à la Société DPO CONSULTING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances

Vu l'article 1382 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté Vu

L. 137-2 du Code de la consommation, Vu l'article 2224 du Code civil, DIRE que le point de départ du délai biennal de prescription court à compter du premier incident de paiement non régularisé CONSTATER

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres entièrement imputables à la société Nice s'élevait à la somme de 17 150, 61 euros la

(deux mille euros) de dommages et intérêts pour préjudice matériel résultant de la suppression du travail de nuit complète, - 500 € (cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Dit

[O] [P] devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil aux: fins de voir : - juger que M.

E. 13.

[H] demande confirmation du jugement et condamnation de l'URSSAF à lui payer des dommages et intérêts outre une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

Par conséquent, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.