31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, qui attaquent le chef de dispositif ayant condamné la société MMA à payer à la société Seafrigo une certaine somme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE BATEAU AVAIT ETE PRETE PAR HENRY, SON PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., ET, D'AUTRE PART, QUE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB PLEIN AIR, DENOMMEE CI-APRES LA S.C.I., A ACQUIS EN

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

1382 devenu 1240 du code civil ; 4°- ALORS QUE M.

Par ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2019, la société Idea Construction invite cette cour, au visa des articles 1134, 1147, 1831-1 et suivants, 1382, 1383 et 1998 du code civil, à :

L 112-4 et L 113-1 du code des assurances ; que la compagnie AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil et engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

1382 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 février

; è Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa 1er du Code civil

450 du Code de procédure civile

1165 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise, a retenu, d'une part, que Mlle Y... avait commis une faute en ne procédant pas, à la suite du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 ancien devenu 1240, 544, 545 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Mecarmor

Dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 avril 2019, la SCI Matlaur demande à la cour, au visa des articles 1116 et suivants, 1382 ancien du code civil et de l'article 66-5 de la loi n°

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 14-22.649 et P 14-27.139 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n°

1382 du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la société Stevine était dans l'impossibilité de réaliser des recettes en ses débuts d'exploitation, a énoncé qu'elle disposait

1382, devenu 1240, du code civil ; 2.